Conditions générales
de vente.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes en ligne conclues entre Yamaha 50 SAS, entreprise située dans une zone industrielle au Luxembourg, et tout client commandant sur le site.

La validation de la commande implique que le client a pu consulter les caractéristiques essentielles du produit, son prix total, les modalités de paiement, la livraison et les présentes CGV.

Le vendeur

Yamaha 50 SAS est une entreprise familiale de 20 employés exerçant une activité de constructeur-distributeur autorisé de moteurs Yamaha. L’entreprise commercialise des moteurs Yamaha originaux, neufs et conformes.

Les locaux ne sont pas ouverts au public. Les visites, commandes sur place et retraits sur site ne sont pas proposés. Le premier contact s’effectue exclusivement depuis le formulaire en ligne.

Produit et caractéristiques

L’offre porte sur un moteur hors-bord Yamaha 50 CV 4 temps original et neuf, en configuration arbre long L, avec démarrage électrique, relevage électrohydraulique Power Trim & Tilt et hélice incluse.

Les caractéristiques principales, dimensions et performances sont détaillées sur la fiche produit. Le client doit vérifier la compatibilité avec son bateau, notamment la puissance maximale autorisée, le poids admissible et la hauteur du tableau arrière.

Les images de navigation ou d’atelier sont des visuels de présentation. La description écrite et le récapitulatif de commande déterminent les caractéristiques contractuelles.

Prix

Le prix annoncé est de 4 300 € TTC. Il comprend la livraison standard partout en France. Aucun supplément de livraison standard n’est ajouté pour cette destination.

Le prix applicable est celui affiché et récapitulé au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste. Toute modification future n’affecte pas une commande déjà validée et payée.

Processus de commande

Le client sélectionne le produit, vérifie la quantité, renseigne les informations nécessaires et consulte le récapitulatif. Avant la validation définitive, il lui appartient de corriger toute erreur dans les données saisies.

La validation finale constitue une commande avec obligation de paiement. Une commande ne peut être préparée pour livraison qu’après réception complète du paiement.

Yamaha 50 SAS peut demander une vérification utile à la prévention de la fraude ou refuser une commande manifestement irrégulière, impossible à livrer ou comportant des informations incohérentes.

Paiement obligatoire avant livraison

Le paiement intégral de 4 300 € est exigé avant la préparation finale et l’expédition. Les instructions de paiement sont communiquées dans le parcours de commande.

Aucune livraison contre remboursement et aucun paiement au moment de la réception ne sont acceptés. Le délai de livraison ne commence qu’après réception effective et identification du paiement.

Livraison en France

La livraison standard est incluse partout en France. Après réception du paiement, le délai annoncé est de 3 à 5 jours. Ce délai s’entend sous réserve des informations correctes fournies par le client et de l’accessibilité de l’adresse.

Le moteur pèse approximativement 115 kg seul. Avec la caisse, les calages et les protections, le poids d’expédition est estimé entre 140 et 150 kg. Le client doit prévoir un accès compatible avec la réception d’un colis lourd.

Le risque de perte ou d’endommagement demeure à la charge du vendeur jusqu’à la réception par le client, sauf lorsque le client organise lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Yamaha 50 SAS.

Réception et dommages visibles

À la livraison, le client doit examiner l’état extérieur de la caisse et des protections. Toute anomalie visible doit être décrite précisément au transporteur et signalée rapidement à Yamaha 50 SAS via le formulaire.

Ces vérifications facilitent le traitement du dossier sans supprimer les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité ou de dommage relevant du transport.

Droit de rétractation de 14 jours

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.

La demande est transmise depuis le formulaire de contact, avec une déclaration claire mentionnant la commande concernée. Le client renvoie ensuite le produit dans les 14 jours suivant sa notification. Les frais directs de retour d’un moteur lourd sont à la charge du client, sauf obligation légale contraire ou accord écrit de Yamaha 50 SAS.

Le moteur doit être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Une dépréciation résultant d’une installation, d’une mise en service ou de manipulations excédant cette vérification peut être prise en compte conformément à la loi.

Le remboursement des sommes dues intervient dans le délai légal après notification, Yamaha 50 SAS pouvant attendre la récupération du produit ou une preuve d’expédition avant de rembourser.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie d’une garantie légale minimale de deux ans à compter de la livraison pour les défauts de conformité relevant de cette garantie. Cette protection légale ne peut pas être supprimée par une garantie commerciale.

En cas de défaut couvert, les solutions prévues par la réglementation peuvent comprendre la réparation ou le remplacement sans frais, puis, lorsque ces solutions sont impossibles ou inadéquates, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

La garantie ne couvre pas les conséquences d’une installation inadaptée, d’un accident, d’une modification non autorisée, d’une utilisation contraire à la documentation ou d’un défaut d’entretien, lorsque ces éléments sont à l’origine du problème.

Responsabilité et compatibilité

Le client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées et des informations communiquées sur son bateau. Il doit s’assurer que l’embarcation accepte un moteur de 50 CV, le poids correspondant et un arbre long pour tableau arrière d’environ 527 mm.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Événements indépendants de notre volonté

Un événement imprévisible et extérieur empêchant temporairement l’exécution peut suspendre l’obligation concernée pendant sa durée. Yamaha 50 SAS informe le client lorsque cet événement affecte matériellement sa commande et recherche une solution appropriée.

Données personnelles

Les données sont utilisées pour traiter la commande, le paiement, la livraison, la garantie et les demandes. Les modalités détaillées et les droits des personnes sont exposés dans la politique de confidentialité.

Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Yamaha 50 SAS via le formulaire de contact afin de permettre une résolution amiable et un rappel téléphonique.

Le consommateur peut également solliciter les organismes compétents de règlement extrajudiciaire ou le Centre Européen des Consommateurs pour un litige transfrontalier. Les droits d’accès aux juridictions compétentes demeurent inchangés.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable à Yamaha 50 SAS, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

Contact contractuel

Le premier contact s’effectue uniquement au moyen du formulaire. Sélectionnez l’objet correspondant à la commande, la livraison ou la garantie ; un conseiller vous rappelle ensuite.